Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de ...

Version accessible : Décision n°2026-1226 QPC du 16 octobre 2026 5 ° de l’article L.231 du code électoral sur l’inéligibilité ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au sec ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2026 par le Conseil d'État (décision n o 513189 du 16 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, ...

Les mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre I er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8 ° de ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 376 et 377 du 28 mai 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 501268 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, ...

Code général des impôts : Dispositions du III de l'article 235 ter XB. | Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 : A et du D du II de l'article 95 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 ...