Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de ...

Version accessible : Décision n°2026-1226 QPC du 16 octobre 2026 5 ° de l’article L.231 du code électoral sur l’inéligibilité ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au sec ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 501268 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

Comment est mise en œuvre la procédure prévue par la Constitution ? Les modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution modifiés ...

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai ...

Paragraphes I et IV de l’article L. 621-15 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d'État (décision n os 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions ...

Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Date de rendu de la décision : 29 avril 2025 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le ...

Articles L. 2243-1 à L.2243-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du ...

M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire] LE CONSEIL ...