Who can benefit from the expatriate tax regime? The expatriate tax regime applies to individuals who have been tax resident outside France for at least five calendar years before they start working ...

You must refer to the tax treaty executed by France with the country in which the income originates. Conditions for taxation of this income in France When you are a resident of France and receive ...

Déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent ...

Grâce à la réforme, en une seule opération, vous pourrez : envoyer la facture à votre client ; alimenter votre comptabilité de manière automatique ; transmettre directement les données nécessaires à l ...

Filing returns online is mandatory for all users who have an Internet access. If you are not able to do so, you can use a paper return. In 2026, you do not have access to the online tax return and ...

Retrouvez ici les modalités de déclaration des revenus locatifs d'un local vide ou meublé. Vous disposez aussi d'informations utiles dans la rubrique Particulier relative à la gestion de votre ...

Dans un contexte d'augmentation constante des risques (faux courriels, appels frauduleux, etc.), il était nécessaire de renforcer la sécurité de votre espace Finances publiques afin d'assurer une ...

Dans le cas où une plus-value est imposable (lors de la vente d’une résidence secondaire ne bénéficiant pas d'une exonération), celle-ci est soumise : - à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % - et ...

Le montant de votre taxe foncière est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables. Votre avis de taxe foncière peut également ...

Oui, dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à ...

La publication des travaux de la commission de normalisation de l'AFNOR facturation électronique se poursuit dans le calendrier annoncé avec la mise à jour du dossier des cas d'usage de la facturation ...

Je souhaite en savoir plus sur le dispositif de facturation électronique et de transmission des données à l'administration et je prends connaissance de la documentation technique. Dans le cadre de la ...