Taches au plafond après les pluies d'automne à Paris : qui répare la toiture en copropriété, que paie l'assurance et comment le locataire et le copropriétaire obtiennent travaux et indemnisation.
Voiture incendiée pendant les violences du 17 octobre : garantie incendie au tiers ou tous risques, déclaration en cinq jours ouvrés, expertise, VEI, recours contre l'auteur et contre l'État.
Hall occupé et dégradé pendant une manifestation à Paris : expulsion en référé, violation de domicile pour le logement meublé, plainte pénale et recours contre l'État.
Épisode méditerranéen annoncé du 18 au 20 octobre : gîte menacé ou inondé, annulation et remboursement du séjour, assurance du vacancier et du propriétaire, délais et recours.
Logement classé F ou G à Paris : mise en demeure, juge des contentieux de la protection, gel du loyer, restitution des excédents, DPE erroné et allocation logement conservée. Ce que le locataire peut ...
Aboiements du chien du voisin jour et nuit : trouble anormal de voisinage de plein droit, conciliation prealable obligatoire et action devant le juge pour faire cesser le bruit sous astreinte.
Rues barrées, immeuble bouclé le 17 octobre à Paris : le loyer reste dû sans dégât, mais porte fracturée ou logement ...
Après l'incendie de l'hôtel de ville de Limoges lors des violences du 17 octobre 2026 : peines encourues, action civile de la commune, assurance, et règles de reconstruction d'un bâtiment classé monum ...
Le contrôle technique de l'ascenseur est obligatoire tous les cinq ans en copropriété. Qui le paie, peut-on le répercuter sur le locataire, et que faire en cas d'accident ou de panne durable : textes, ...
Boutique ou appartement incendié en marge du cortège du 17 octobre : sort du bail et du loyer, défense du locataire, assurance, recours contre les auteurs et contre l'État.
Un camion s'est encastré dans une maison des Landes : déclaration à l'assurance habitation, action directe contre l'assureur du véhicule, offre d'indemnité et recours.
Branches du voisin qui avancent sur votre terrain à l'automne 2026 : qui doit élaguer et payer, distances légales de plantation, mise en demeure, conciliation obligatoire, référé sous astreinte, indem ...