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La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal. Elle permet aux entreprises, qui réalisent au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas ...

Le Conseil est parvenu ce jour à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE. Au moyen de nouvelles règles ...

Les contrôles fiscaux sont devenus plus ciblés et plus fréquents. Une erreur banale, souvent sous-estimée par les dirigeants, peut désormais suffire à attirer l’attention de l’administration. Retards ...